2016 – Indemnités de fonction dans les syndicats
La loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes a été publiée le 24 mars 2016.
Cette loi rétablit de façon rétroactive, à compter du 09 août 2015, le dispositif antérieur à la loi NOTRe, permettant aux Présidents et Vice-Présidents des syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints de percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant. Un rappel des indemnités de fonction qui ont été suspendues depuis le 09 août 2015 pourra être fait auprès des Présidents et Vice-Présidents concernés par cette mesures législative.
Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 parue au JO du 24 mars 2016