Indemnités de fonction des Elus au 01/01/2017
Suite à la parution le 28 janvier dernier du décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Le montant de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux passe de 1015 à 1022 est ce à effet au 01/01/2017.
L’indice brut mensuel 1022 au 01/01/2017 est de 3 847,57 euros
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS AU 01 JANVIER 2017
- Maires et Adjoints
- Présidents et Vice-présidents Communautés de Communes
- Présidents et Vice-présidents Communautés Agglomération
- Présidents et Vice-présidents Syndicats mixtes / Syndicats de Communes
A compter du 01 janvier 2017, la fraction représentative des frais d’emploi sera mensuellement de :
- 654,09 euros pour un mandat
- 981,13 euros pour plusieurs mandats
Une modèle de délibération est disponible dans la session
« Modèles d’actes » ⇒ Statut de l’Élu ⇒ 2017 Modèle de délibération indemnités de fonction