Indemnités de fonction des Élus dans les syndicats de communes, mixtes, …
La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique rétablie, à compter du 01 janvier 2020, le régime indemnitaire antérieur à la loi du 07/08/2015 applicable aux fonctions de Présidents et Vice-présidents des Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes Fermés (SMOF), Syndicats Mixtes Ouverts Restreints (SMOR), même pour ceux dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
L’article 42 de la loi du 07 août 2015 et l’article 2 de la loi du 23 mars 2016 ne s’applique donc pas en la matière au 01 janvier 2020 comme prévu initialement.
=> Les Présidents et Vice-présidents des Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes Fermés et les Syndicats Mixtes Ouverts Restreints continueront de percevoir des indemnités de fonction au 01 janvier 2020.
Élargissement du dispositif au cas particulier des syndicats eux mêmes composés de syndicats, dès lors que les membres remplissent les mêmes conditions.
=> Lorsqu’un syndicat mixte est composé exclusivement de communes, départements, régions, EPCI, ou de syndicats mixtes qui en sont eux mêmes exclusivement constitués, les membres de son exécutif peuvent percevoir des indemnités ou remboursements de frais.
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020
relatives aux indemnités de fonction et remboursement de frais aux élus des syndicats de communes, Syndicats Mixtes Fermés / Ouverts Restreints et Syndicats Mixtes associant des syndicats mixtes de même nature
