Justice administrative : arrivée des télérecours

Depuis le 1er janvier, l’utilisation de l’application « Télérecours » est obligatoire pour toutes les collectivités, à l’exception des communes de moins […]

Publié le 8 février 2017
Par AMDA
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Justice administrative : arrivée des télérecours

Depuis le 1er janvier, l’utilisation de l’application « Télérecours » est obligatoire pour toutes les collectivités, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants.

L’application « Télérecours » permet la transmission des requêtes aux juridictions administratives. Autrefois facultative, son utilisation s’impose désormais, tant en demande qu’en défense, pour les personnes publiques exceptées, donc, les communes de moins de 3 500 habitants (ces communes peuvent toutefois faire le choix de l’utiliser). Le non-respect de cette obligation entrainerait l’irrecevabilité de la demande.

À noter que lorsque l’administration est déjà inscrite sur cette plateforme, elle est réputée avoir reçu la notification d’une requête, envoyée par le tribunal, à la date de la première consultation du document, ou, à défaut de consultation, passé un délai de 8 jours. Lorsque la collectivité n’est pas encore inscrite à cette plateforme, ce délai passe à 15 jours.

Attention, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à consulter cette plateforme ou à s’y inscrire. En réponse, elle pourra souhaiter continuer à recevoir les documents sur papier et par envoi postal. Si elle fait le choix de l’utilisation de la plateforme « Télérecours », elle devra être très attentive au respect des délais et donc veillera à consulter la plateforme très régulièrement (au moins une fois par semaine).

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016

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