2019 – Modèle délib. Redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.
L’an ………………………………………………………………………………….
Le ………………………………………… à …………………………. heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M
Etaient présents :
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Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
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M ……………………………………………………. a été élu secrétaire.
Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des Postes et des Télécommunications électroniques, à effet du 01 janvier 2007.
L’article R. 20-52 du Code des Postes et des Télécommunications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée d’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Sur le domaine public routier, il ne peut excéder :
- 40,77 €uros par km et par artère pour le sol et le sous-sol des voies,
- 54,36 €uros par km pour les artères aériennes,
- 27,18 €uros par m² au sol pour les autres installations.
Sur le domaine public non routier, il ne peut excéder :
- 1 359,12 €uros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes,
- 883,43 €uros par m² au sol pour les autres installations (pylônes et antennes de téléphonie mobile ne sont pas concernés).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de redevances tenant compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.
Décide d’adopter les tarifs d’occupation suivants :
Domaine public routier, il ne peut excéder :
- 40,77 €uros par km et par artère pour le sol et le sous-sol des voies,
- 54,36 €uros par km pour les artères aériennes,
- 27,18 €uros par m² au sol pour les autres installations.
Domaine public non routier, il ne peut excéder :
- 1 359,12 €uros par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes,
- 883,43 €uros par m² au sol pour les autres installations (pylônes et antennes de téléphonie mobile ne sont pas concernés).
Fait à ………………………………….. ,
le ………………………………………..
Extrait certifié conforme