Sécurité relative aux aires de jeux
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux.
Les aires de jeux ne font pas partie des Établissements Recevant du Public (ERP), mais des Installations Ouvertes au Public (IOP).
Implantation de l’aire de jeux
Pour le choix du site d’implantation de l’aire du jeu, il doit être tenu compte des deux éléments suivants :
- l’accès immédiat de l’aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules.
- les plantes et arbres présents sur les aires de jeux doivent être choisis, implantés et protégés de façon à ne pas occasionner d’accidents pour les enfants.
Affichage dans l’aire de jeux
Un affichage sur ou à proximité de chaque équipement doit préciser, pour les utilisateurs et les personnes assurant la surveillance :
- la tranche d’âge à laquelle chaque équipement est destiné.
- comporter les mentions d’avertissement relatives aux risques liés à l’utilisation de l’équipement.
Gestionnaires de l’aire de jeux
Les gestionnaires d’aires collectives de jeux doivent mettre en place trois types de mesures complémentaires :
- élaborer un plan d’entretien de leurs aires collectives de jeux, et un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés.
- organiser l’inspection régulière de leurs aires collectives de jeux et des équipements, pour en vérifier l’état et déterminer les actions de réparations à entreprendre.
- tenir un registre comportant la date et le résultat des contrôles effectués.
I – Les plans d’entretien et de maintenance
Ces plans doivent être élaborés par chaque gestionnaire, en fonction de la configuration des aires dont ils ont la responsabilité, de la nature et du nombre des équipements qui y sont implantés, de la fréquentation des lieux, etc. Si cela est souhaité, ces plans peuvent être communs à toutes les aires collectives de jeux relevant de la responsabilité d’un même gestionnaire, et énoncer les mêmes actions prévisionnelles.
Les plans doivent définir ces actions et préciser leur contenu, afin de constituer un aide-mémoire fiable pour les personnels chargés de son exécution et, pour le gestionnaire, l’assurance qu’aucune action importante ne sera contournée : détail des points à vérifier, des gestes à accomplir…
Le décret du 18 décembre 1996 impose au gestionnaire l’inspection régulière de ses aires de jeux, mais il ne fixe pas de périodicité. La périodicité de ces actions est laissée à l’appréciation des gestionnaires. Ces derniers peuvent toutefois se fonder sur les préconisations de leurs fournisseurs ou se reporter aux normes publiées.
II – Le contrôle des équipements
Trois types de démarches peuvent être choisis, sur le fondement des normes existantes :
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- Contrôle simple (journalier ou hebdomadaire) :
contrôle visuel destiné à identifier les risques manifestes qui peuvent résulter d’une utilisation intensive, d’actes de vandalisme ou de conditions météorologiques spécifiques. Par exemple :-
- éléments cassés ou manquants (sièges, marches, barreaux, garde-corps)
- arêtes vives, éléments saillants ou pointus
- usure de certains éléments (cordes, chaînes)
- fondations (apparentes, descellées)
- surface au sol (niveau zéro, ratissage du sable)
- élimination des corps étrangers (verre, souillure)
- affichages et marquages.
Ce contrôle peut être effectué par les gardiens ou les surveillants de parcs et jardins.
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- Contrôle intermédiaire (mensuel ou trimestriel) (journalier ou hebdomadaire) :
contrôle succinct qui a pour but de vérifier le fonctionnement et la stabilité de l’équipement et, en particulier, de déceler les éventuels signes d’usure. Par exemple, en plus des points du contrôle simple :-
- stabilité (fondations, fixations)
- points de pincement, de coincement ou d’écrasement
- dispositifs mécaniques mobiles (protection, usure, état de fonctionnement)
- aspect de surface (rouille ou autre corrosion).
Ce contrôle peut être effectué par les services techniques de la municipalité ou, à défaut, toute personne qualifiée, au besoin formée par le fabricant.
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- Contrôle approfondi (semestriel ou annuel) :
contrôle qui consiste, par des examens détaillés de la structure, à constater le niveau de sûreté globale de l’équipement, des fondations et des surfaces. Ce contrôle peut nécessiter l’excavation ou le démontage de certaines parties. Sont à ajouter aux contrôles concernant les équipements de jeux proprement dits, des examens portant sur les aires elles-mêmes :-
- le mobilier urbain,
- les autres équipements qu’elles peuvent comporter,
- les arbres et haies qui peuvent s’y trouver,
afin de s’assurer qu’aucun danger ne peut en résulter pour les enfants utilisant les jeux.
Les plans peuvent également prévoir des vérifications ponctuelles, par exemple après certains événements météorologiques.
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- Contrôle simple (journalier ou hebdomadaire) :
III – Le registre
Il convient de conserver l’enregistrement de toutes les actions réalisées ainsi que l’identité des personnes ou organismes chargés de les exécuter. Le registre doit comporter la date et le détail des opérations effectuées notamment les contrôles, leur résultat, leur suivi (destruction, démontage, mise hors service, remise en état, remplacement de pièces, réception de réparation, modifications, etc.).
Toute anomalie constatée doit y être mentionnée, de même que les suites qui y ont été données. Il est
recommandé d’organiser la tenue de ce registre de telle sorte qu’il soit possible de retrouver les vérifications successives effectuées sur un équipement donné. Ce registre constitue une aide précieuse dans l’accomplissement des prérogatives du gestionnaire d’aires collectives de jeux. En effet, grâce à la traçabilité des actions réalisées en matière de vérifications et d’entretien, il apporte la preuve que le gestionnaire a pris toutes les mesures propres à assurer un entretien normal et régulier des équipements (tenue du registre d’entretien, périodicité des vérifications…). Le registre constitue donc un élément majeur pour aider à démontrer, devant les autorités judiciaires, qu’un accident peut avoir eu des causes non imputables au gestionnaire.
Le choix des sites contrôlés relève d’un plan d’action de chaque direction. Un contrôle sur une aire de jeux peut mener l’enquêteur chez le fabricant des équipements. Le contrôle sur l’aire peut être inopiné et être effectué en l’absence du gestionnaire ou de ses collaborateurs. Il est de préférence effectué lorsque des enfants sont présents sur le site.
L’enquêteur apprécie notamment l’environnement, l’aménagement, le nombre et le type d’équipements présents et l’entretien général du site et des jeux. Il peut noter tout ce qu’il constate sur l’environnement de l’aire. Il peut aussi faire un croquis de l’aire et de son environnement. Il pourra ainsi le comparer avec le plan obligatoirement détenu par l’exploitant ou le gestionnaire de l’aire. Il peut aussi prendre des photos. L’enquêteur note la nature du, ou des sols dans chaque zone, la où les chutes sont prévisibles, dans la zone de sécurité, dans le reste de l’aire. Il en examine l’état. Il pourra à l’occasion demander au gestionnaire quels ont été ses critères de choix. L’enquêteur établit la liste des équipements et examine ceux qui paraissent présenter un risque majeur. Pour vérifier la solidité, l’état des scellements et la présence éventuelle de jeu entre les éléments de l’équipement, l’enquêteur peut le secouer. Il n’a pas en revanche la possibilité de s’intéresser aux fondations.
Il peut aussi contrôler l’état de certains équipements en les essayant et les testant. L’enquêteur porte aussi une attention particulière à tout ce qui est à proximité immédiate des équipements, tout élément dans lequel les enfants peuvent buter : bouches d’égout, racines, branches basses qui peuvent inciter à grimper, arbustes et plantes dangereux ou toxiques et non protégés, tout élément de mobilier urbain (bancs, bornes d’eau, murets, grillages, portillons et autres protections), équipements divers dans les aires installées à l’intérieur. L’enquêteur vérifie la présence à chaque entrée de l’aire ou à proximité de chaque équipement d’un panneau indiquant les coordonnées de l’exploitant ou du gestionnaire. Il vérifie que cet affichage est bien visible, lisible et indélébile, etc.
Les contrôles effectués chez les gestionnaires ont principalement pour objet la vérification de la mise en place et de la mise en œuvre effective d’un plan d’entretien du site et de maintenance des installations. Ils consistent à vérifier l’existence et l’exactitude des documents exigés par le décret susmentionné.
Les enquêteurs peuvent aussi recueillir toutes les informations utiles à l’exercice du contrôle, par exemple, contrat d’entretien et de maintenance, devis et factures de réparations, photos, etc.
En tout état de cause, il est certain qu’il est dans l’intérêt des communes de mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la surveillance et le bon entretien de ces équipements dans la mesure où leur responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident.