2017 – Vote des Budgets 2017
Si le 31 mars 2017, vous n’avez toujours pas reçu les éléments nécessaires à l’élaboration de votre budget (D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT).
Vous disposez alors, de 15 jours supplémentaires à compter de la date de communication de ces informations pour adopter le budget (L. 1612-2 du CGCT).