2015 – Départementales – Lors du dépouillement, quels sont les bulletins considérés comme nuls et donc n’entrant pas dans le résultat du dépouillement ?

Les bulletins établis au nom d’un binôme de candidats ne figurant pas sur la liste arrêté par le Préfet ; (article […]

Publié le 8 avril 2016
Par AMDA
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2015 – Départementales – Lors du dépouillement, quels sont les bulletins considérés comme nuls et donc n’entrant pas dans le résultat du dépouillement ?

Attention : Ne sont plus considéré comme bulletins nuls : LES BULLETINS BLANCS et LES ENVELOPPES VIDES.
Ils doivent être décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Ils doivent être mentionnés dans le résultat du scrutin.
Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés (article L. 66 du code électoral).

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