2015 – Départementales – Lors du dépouillement, quels sont les bulletins considérés comme nuls et donc n’entrant pas dans le résultat du dépouillement ?
- Les bulletins établis au nom d’un binôme de candidats ne figurant pas sur la liste arrêté par le Préfet ; (article R. 66-2 du code électoral)
- Les bulletins comportant d’autres noms que ceux du binôme et de leurs remplaçants ; (article R. 66-2 du code électoral)
- Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ; (article R. 66-2 du code électoral)
- Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux produits par les candidats ou comportant une mention manuscrite ; (article R. 66-2 du code électoral)
- Les circulaires utilisées comme bulletin ; (article R. 66-2 du code électoral)
- Les bulletins ne respectant l’une des conditions suivantes (articles R. 30 et R. 66-2 du code électoral) :
- La taille : 105 x 148 mm – format paysage ;
- Le grammage : entre 60 gr et 80 gr au m² ;
- Papier blanc ;
- Impression en 1 seule couleur ;
- Les noms des membres du binôme de candidats doivent être présentés par ordre alphabétique avec pour chacun le nom du candidat amené à le remplacer, suivi ou précédé de la mention « remplaçant » pour chacun d’entre eux (articles L. 191 et R. 110 du code électoral) ;
- Lorsque les noms des remplaçants ne sont pas imprimés en caractères de moindres dimensions par rapport à ceux du binôme de candidats (articles R. 110 du code électoral).
- Les bulletins issus des enveloppes portant des signes de reconnaissances ou des mentions injurieuses (article L. 66 du code électoral) ;
- les bulletins portant eux-mêmes ces signes ou mention ;
- Les bulletins retrouvés dans l’urne sans enveloppe ;
- Les bulletins retrouvés dans l’urne dans des enveloppes non réglementaires.
Attention : Ne sont plus considéré comme bulletins nuls : LES BULLETINS BLANCS et LES ENVELOPPES VIDES.
Ils doivent être décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Ils doivent être mentionnés dans le résultat du scrutin.
Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés (article L. 66 du code électoral).