2015 – Départementales – Peut-on demander le retrait des bulletins de vote le jour du scrutin ?
article R. 55 du code électoral
OUI,
la demande de retrait des bulletins de vote doit être faite par les 2 membres du binômes.
article R. 55 du code électoral OUI, la demande de retrait des bulletins de vote doit être faite par les […]
Publié le 8 avril 2016article R. 55 du code électoral
OUI,
la demande de retrait des bulletins de vote doit être faite par les 2 membres du binômes.