2015 – Départementales – Qui fournit les bulletins de vote à la commune et quand ?
article R. 55 du code électoral
Les bulletins de vote sont fournis
Au Maire :
- Par la commission de propagande,
- Par les candidats, ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin :
soit au plus tard le 21/03/2015 à 12h.
Au Président du bureau de vote :
- Par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés :
le jour du scrutin.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent demander à tout moment le retrait de leurs bulletins de vote.
Pour le scrutin binominal, la demande doit être formulée par les 2 membres du binôme.