2015 – Départementales – Qui fournit les enveloppes électorales à la commune ?
article R. 54 du code électoral
Les enveloppes sont envoyées au moins 5 jours avant l’élection dans chaque commune par les services de l’Etat.
Elles sont en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Le maire en accuse immédiatement réception.