2015/01 – Accord local – Répartition des sièges des Conseillers Communautaires
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 paru au Journal Officiel du 10/03/2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de Conseillers Communautaires.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-711 DC du 05 mars 2015
Nouvelles règles
(article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le nombre et la répartition des sièges de Conseiller Communautaires pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération peuvent, dorénavant, par accord des 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la 1/2 de la population et inversement ou de la 1/2 au moins des Conseils Municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune lorsque sa population est supérieure au 1/4 de la population des Communes membres.
Les conditions
Pour appliquer l’accord local, il faut respecter les 5 conditions suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué dans une répartition classique ;
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
- Chaque commune dispose d’au-moins 1 siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la 1/2 des sièges ;
- La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
- Si la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne permettait un écart de plus de 20 % et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ;
- Si 2 sièges sont attribués à une commune alors que la répartition classique conduisait à un seul siège.
Entrées en vigueur
A compter de 2020
La loi autorisant l’accord local de répartition des sièges des élus communautaires entrera en vigueur en 2020 pour tous, lors du renouvellement général des Conseils Municipaux.
Avant le 10 septembre 2015
Lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant, Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération, a été établie entre le 20 juin 2014 et le 10 mars 2015, il peut être fait application de l’accord local pour modifier la composition de l’organe délibérant en application des nouvelles règles en vigueur.
Depuis le 10 mars 2015
Cette accord local relatif à la répartition des sièges dans les Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération peut être activé depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 10 mars 2015, dans les cas suivants :
- Créations, fusions ou extensions du périmètre de la Communauté de Communes ou d’Agglomération ;
- Contentieux en cours portant sur le nombre et la répartition des sièges ;
- Renouvellement partiel ou intégral du Conseil Municipal (hors renouvellement général).