2015/02 – Déneigement dans les communes
Le maire est tenu d’assurer le déneigement de sa commune, comme le souligne l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il assure donc la sureté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. La maire ordonne les opérations de nettoiement et de déneigement sur l’ensemble des voies, quel que soit leur propriétaire.
Concernant les voies communales (domaine public communal), les mesures sont selon la jurisprudence modulées en fonction de l’importance et la nature de la circulation publique, par conséquent le maire peut légalement décider, à condition de respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, de ne pas procéder au déneigement de certaines portions de voies communales.
Concernant les chemins ruraux (domaine privé communal), deux choix possibles : soit le chemin a fait l’objet de travaux de viabilisation, la commune est tenue d’en assurer l’entretien normal, dans les mêmes conditions que pour une voie communale ; soit le chemin n’a pas fait l’objet de travaux de viabilisation, le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien à la charge de la commune, dans ce cas il incombe aux riverains utilisateurs du chemin.
Concernant les voies privées, le maire n’a aucune obligation légale à intervenir sur les chemins privés non ouverts à la circulation publique. Les propriétaires restent donc responsables du déneigement de ces voies. De plus, le maire ne peut pas imposer aux riverains de déneiger les toits des habitations.
Lorsqu’une route départementale traverse une commune, les opérations de déneigement relèvent à la fois des pouvoirs de police du maire et des prérogatives du conseil général.
Selon l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, il est possible de transférer à une communauté de communes la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », placé dans cette situation c’est la communauté de communes qui doit déneiger.
Le maire peut faire effectuer les travaux de déneigement :
- en régie par les services municipaux,
- passer une convention avec un agriculteur : attention la lame de déneigement doit être fournie par la collectivité,
- passer un marché avec un entrepreneur.
La commune doit signaler le danger dès lors qu’il est anormal et spécial, en effet la commune sera responsable de tout accident dû à la présence sur la chaussée d’un obstacle qui serait constitutif d’un défaut d’entretien normal.
Au titre de ses pouvoirs de police et en fonction des moyens de la commune, c’est le maire qui décide de mettre en place un service de déneigement et de prioriser la ou les missions de ce service. Pour réaliser cette opération le maire peut utiliser un engin de service hivernal. Cet outil est réglementé par le Code de la route à l’article R. 3111-1 et par arrêté du 18 novembre 1996.
Les frais de déneigement relèvent des collectivités territoriales, les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques bénéficient du taux réduit de la TVA. L’application de ce taux réduit est conditionnée au rattachement des voies déneigées à un service de voirie communale. Cependant le maire peut demander le concours des agriculteurs à condition que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux collectivités gestionnaires des voies publiques et que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame de raclage fournie par lesdites collectivités.
De plus les maires peuvent obliger les riverains à déneiger leurs trottoirs si ceux-ci s’avèrent dangereux. Un arrêté prescrivant le déneigement est nécessaire. Il est toutefois possible de prendre un arrêté général prévoyant le balayage des trottoirs.