2015/03 – Défense extérieure contre l’incendie – décret n°2015-235 du 27 février 2015
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent des difficultés de mise en œuvre. Jusqu’alors, leur cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d’anciennes circulaires. Le présent texte clarifie ces règles.
La défense extérieure contre l’incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales. Elles sont ensuite déclinées au niveau communal ou
intercommunal. Ce dispositif précise les compétences des différents intervenants (maire, président EPCI notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service. Il met en place une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire mais fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de points d’eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l’objet.
Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera des éléments méthodologiques et techniques complémentaires.