2015/03 – Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (JO du 01/04/2015) – modification du Statut de l’Elu
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 paru au Journal Officiel (JO) du 01 avril 2015 a introduit dans le statut de l’élu un nouvel article, le L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’applique dès la parution de la loi sus mentionnée.
D’autres articles ont été modifiés avec application au 01/04/2015 ou encore au 01/01/2016.
COMMUNES
Le maire donnera lecture de l’article L. 1111-1-1 du CGCT « Charte de l’élu local » lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints (article L. 2121-7 du CGCT).
Le maire remet aux membres du conseil municipal :
- Une copie de la « charte de l’élu local »
- ainsi que l’ensemble des articles du Chapitre III « Conditions d’exercice des mandats municipaux » du Titre II «Organes de la commune» du CGCT. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192258&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20150420
EPCI
Il en va de même pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le président donnera lecture de l’article L. 1111-1-1 du CGCT « Charte de l’élu local » lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau (article L. 5211-6 du CGCT).
Le président remet à l’ensemble des conseillers communautaires :
- Une copie de la « charte de l’élu local »
Ainsi que,
Pour les communautés de communes
- La sous-section 1 «Le conseil de la communauté de communes» de la section 2 du chapitre IV du titre 1er de la 5ème partie législative du CGCT, ainsi que l’ensemble des articles auxquels il est fait référence dans la sous-section 1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=352D7682409FC68637CB0AA83067A204.tpdila11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006192458&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20150420
Pour les communautés d’agglomération
- La section 3 «Conditions d’exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d’agglomération» du chapitre VI du titre 1er de la 5ème partie législative du CGCT, ainsi que l’ensemble des articles auxquels il est fait référence dans la section 3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=352D7682409FC68637CB0AA83067A204.tpdila11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181234&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20150420
Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L. 1111-1-1
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Charte de l’élu local
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. - L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été
désigné. - Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.