2015/07 – Pré-enseignes dérogatoires
Réglementation applicable à compter du 13/07/2015
A partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires annonçant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services, …), les services publics et services d’urgence (Pompiers, SAMU, Police Nationale, Gendarmerie, …) et pour les activités en retrait de la voie publique sont interdites hors agglomération.
PRE ENSEIGNE
Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (local, terrain) où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne peut être scellée au sol ou simplement posée. Elle est soumise aux dispositions régissant la publicité.
Régime des Pré-enseignes dérogatoires à compter du 13/07/2015 : (article L. 581-19 du Code de l’environnement)
Le type d’activités pouvant bénéficier des pré-enseignes dérogatoires en l’absence de toutes prescriptions des gestionnaires de voirie :
- Activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
- Activités culturelles ;
- Monument historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
- Activités à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du Code de l’environnement.
Les activités autres que celles mentionnées doivent être signalées conformément aux règlements relatifs à la circulation routière.
Implantation des Pré-enseignes dérogatoires : (article R. 581-66 du Code de l’environnement)
Dimensions des pré-enseignes
- Il s’agit d’un panneau plat rectangulaire en matériaux durables,
- dimensions maximum : 1 m de haut par 1 m 50 de largeur.
Distances d’implantation
- à 5 kilomètres maximum de l’entrée de l’agglomération où l’activité signalée est exercée ;
- Exception – à 10 kilomètres maximum : pour les Monument historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
- Si la pré-enseigne est visible d’une route nationale, départementale et communale n’ayant pas un caractère de routes express, elle peut être installée à une distance inférieure à 20 m sous réserve d’être implantée en dehors du domaine public et d’être située à 5 m au moins du bord de la chaussée.
Installation
- Elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol.
- La hauteur au dessus du niveau du sol pré-enseigne inclus ne peut excéder 2 m 20.
- 2 pré-enseignements dérogatoires aux maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul et même mât. Seul les mâts mono-pieds sont autorisés, largeur 15 cm maximum.
Ces dispositions ne concernent pas les pré-enseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Tableau synthétique des Pré-enseignes dérogatoires au juillet 2015
Depuis le 13 juillet 2015, les panneaux publicitaires de 4 m par 3 m sont interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants hors unités urbaine de plus de 100 000 habitants.
Seuls sont autorisés les panneaux publicitaires de 4 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants hors unités urbaine de plus de 100 000 habitants.