2015/11 – Élagage des plantations riveraines des voies publiques

  Selon l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du […]

Publié le 30 mars 2016
Par AMDA
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2015/11 – Élagage des plantations riveraines des voies publiques

 

ArbreSelon l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatif.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs
dévolues au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (article L. 2212-1 alinéa 1 du CGCT).

En matière de plantations, le Maire doit principalement assurer la conservation des voies publiques et les bonnes conditions de circulation des piétons et des véhicules.

En cas de non respect des dispositions applicables en la matière, deux phases sont envisageable :

Phase de résolution amiable

Cette phase est facultative et elle est laissée à l’appréciation du Maire en fonction de la bonne foi du propriétaire.

Une information rappelant les règles en matière d’élagage et des distances de plantation peut être fait par le biais du bulletin municipal.

Le Maire a la possibilité en cas de débordement des plantations :

Cette tentative de conciliation peut être réalisée lors d’une rencontre entre le Maire et le Propriétaire riverain accompagnée d’un simple courrier d’avertissement. Lors de cette rencontre, le Maire invite celui-dernier a bien vouloir faire connaitre à la mairie, ses intentions relativement à cette situation et le cas échéant, la date à laquelle il compte mettre en œuvre les travaux.

En cas d’absence de réponse et d’inaction de l’administré, la phase réglementaire est engagée par le Maire.

Phase réglementairetronconneuse

1 – Constatations de l’infraction par le Maire à travers un procès verbal (PV)

Ce PV indique avec précision les conditions de l’infraction et son auteur. La prise de photo pourra illustrer la situation en cas de désaccord. Le PV est transmis sans délai au procureur de la République.

2 – Lettre du maire mettant en demeure le propriétaire de faire cesser la nuisance

Cette lettre doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception. Lors de la constatation de l’infraction par PV suite à l’inaction dudit fautif, le maire mettra en demeure le propriétaire de faire cesser cette nuisance dans un délai raisonnable.

3 – Réalisation des travaux

En l’état actuel du droit en vigueur, concernant les propriétés riveraines des voies publiques, aucune disposition législative ne prévoit l’exécution d’office des travaux d’élagage au frais du propriétaire défaillant. Ainsi l’élagage sera au frais de la commune.

A l’exception de « l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales » consécutifs à une mise en demeure nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage » restée infructueuse, dans ce cas les frais inhérents à l’exécution forcée des travaux d’élagage seront imputés aux propriétaires négligents, conformément à l’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales.

4 – Si le propriétaire reste inactif

Le Maire peut saisir le juge administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, pour obtenir par voie d’urgence, une injonction, assortie éventuellement d’une astreinte.

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