2015/11 – Quels sont les nouveaux seuils des marchés à procédures adaptées ?
A compter du 1 octobre 2015, le seuil de dispense de procédure s’établira à 25 000 € c’est à dire qu’en dessous de
25 000 € hors taxe, la collectivité peut décider de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence.