2016 – Brocantes et Foires
Le régime applicable aux brocantes, vides greniers et braderie est celui des ventes au déballage comme le souligne l’article L 310-2 du code du commerce « sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’a partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ».
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois sur une même année et dans un même local ou emplacement. Si la vente au déballage dépasse cette durée, le maire doit informer le déclarant 8 jours au moins avant le début de l’événement.
La procédure administrative :
L’autorité compétente est le maire qui traite toutes les autorisations. La brocante a lieu sur le domaine public par conséquent l’organisateur doit faire simultanément une déclaration préalable auprès du maire de la commune ainsi qu’une demande d’occupation du domaine public.
Déclaration préalable :
Il appartient désormais au maire de fixer le délai à respecter pour le dépôt de la demande. Si il s’agit d’un lieu privé, la déclaration préalable en mairie doit se faire au moins 15 jours avant la date prévue de la brocante.
L’autorisation d’occupation du domaine public :
L’organisation de la brocante sur le domaine public est subordonnée à la délivrance par le maire d’une autorisation temporaire du domaine public par le biais d’un arrêté. La demande d’autorisation d’occupation doit préciser l’objet de la manifestation, les dates et heures ainsi que les conditions matérielles de son organisation. Le maire examine ensuite la faisabilité de l’événement (sécurité, la salubrité, la circulation, le stationnement) et également que cette manifestation ne dépasse la date limite des ventes au déballage en un même déplacement. Après ces vérifications, le maire prend un arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public à l’attention de l’organisateur.
L’occupation même du domaine publique est payante, la gratuité est acceptée que lorsque la manifestation ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. L’organisateur perçoit un droit d’accès à la brocante de la part des exposants, cette redevance est votée par le conseil municipal mention du paiement de cette redevance est portée sur l’arrêté autorisant l’organisateur à occuper le domaine public. Lorsque l’organisateur ne perçoit pas de droit d’accès à la brocante, la commune doit instaurer une régie de recettes afin de percevoir les droits de place de la part des exposants.
Les participants aux ventes au déballage :
- Pour les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés :
Le particulier est limité à 2 ventes au déballage par an. Il doit fournir une attestation sur l’honneur de leur non-participation à 2 précédentes manifestations de même nature au cours de l’année civile et vendre exclusivement des objets personnels et usagés.
Les particuliers ne sont pas restreints aux brocantes locales, ils peuvent exposer sur tout le territoire national par conséquent il n’y a pas à justifier d’un domicile dans la commune.
- Pour les professionnels :
Les règles relatives aux ventes au déballage ne sont pas applicables :
– Aux tournées de ventes organisées sur une ou plusieurs communes
– Aux ventes aux enchères publiques
– Aux ventes sur la voie qui sont justifiées par une permission de voirie ou un permis de stationnement
– Aux salons professionnels
– Aux manifestations commerciales organisées dans un parc d’exposition
– Aux fêtes foraines
– Aux manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou éleveurs sont exposants
La tenue d’un registre d’identification des vendeurs :
Selon l’article 321-7 et R 321 – 9 du code pénal « Tout organisateur d’une manifestation entrant dans le cadre de la vente au déballage est tenu de tenir un registre des participants à la manifestation »
Le registre est constitué de pages vierges non amovibles. Il est coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut le maire avant le début de la manifestation. Chaque page du registre doit être numérotée et revêtue du cachet de la mairie.
Le registre doit comporter l’identification des personnes exposants ( Nom, prénoms, domicile etc…) pour les non professionnels il faut indiquer la mention de la remise de l’attestation sur l’honneur de non participation à plus de 2 manifestations sur l’année civile. Pour les personnes morales, il faut indiquer la dénomination et le siège sociale, nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, la nature, numéro , date et autorité qui a établie la pièce d’identité produite.
Le registre doit être tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la clôture de la manifestation, le registre doit être conservé avec toutes les attestations sur l’honneur par l’organisateur. Il peut lui être demandé à tout moment pour contrôle. Les textes ne précisent pas de délai minimum de conservation.
L’ensemble des modèles d’actes cités dans cet article sont disponibles sur le site www.maires08.fr