2016 – Consultation locale – Référendum local
LA CONSULTATION LOCALE
La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales une section nouvelle « Consultation des électeurs ». Elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de consulter pour avis leurs électeurs. Le CGCT dispose à l’article L. 1112-15 que « les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune «. Contrairement au référendum local, la consultation peut être demandée à l’initiative des électeurs même si la décision de l’organiser sera prise par l’assemblée délibérante.
La consultation locale reste qu’une demande d’avis comme le souligne l’article L. 1112-20 du CGCT « après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet ». C’est la différence majeure entre la consultation et référendum local. Elle intervient donc en amont d’un processus de décision.
Le conseil municipal décide ou non d’organiser cette consultation. Si oui, la délibération arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation, elle doit indiquer expressément que la consultation n’est qu’un d’avis, puis elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Le public doit être informé qu’il s’agit d’une demande d’avis et que la commune ne peut, pendant le délai d’un an à compter de la tenue d’un référendum ou d’une consultation des électeurs, organiser une autre consultation sur le même objet.
Après l’obtention du résultat de la consultation des électeurs, l’autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l’affaire qui a fait l’objet de la consultation.
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LE RÉFÉRENDUM LOCAL
Il s’agit d’un référendum décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale afin de soumettre à la décision de ses lecteurs un projet de texte qui relève de sa compétence.
Le référendum décisionnel est mis en place depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Avant ces dates seules les communes disposaient de cette faculté, elle est aujourd’hui étendue à toutes les collectivités territoriales. Le point essentiel de cette réforme est que le référendum était que consultatif en effet le conseil municipal n’était pas tenu par le résultat du vote, désormais ceux-ci ont valeur de décision.
Les modalités (Article L. 1112-1 du CGCT) :
- l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin, celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’Etat du texte sur lequel porte le vote
- un dossier d’information sur le sujet du vote doit être mis à disposition du public
- pas de référendum pendant les élections
- seuls les électeurs de la collectivité concernée peuvent participer au vote
Les conséquences du référendum local :
Le texte est adopté si la moitié des électeurs inscrits ont participé au vote et s’il réunit la majorité des votes. Le référendum sera alors décisionnel, la commune sera tenue par la décision des électeurs par contre si une des conditions est manquante alors le référendum ne sera que consultatif et il ne demeura qu’un avis.
Il est donc impératif d’être prudent sur ce dispositif car les conséquences sont importantes étant donné que cela revient pour les élus locaux à partager le pouvoir décisionnel avec leurs administrés.