2016 – Délai de validité des autorisations d’urbanisme
A compter du 07 janvier 2016, le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projet de travaux) est porté de 2 à 3 ans.
Ce délai peut être prorogé d’un an, non plus une fois, mais 2 fois.
Les autorisations portant sur les ouvrages de production d’énergie renouvelable pourront être prorogées plusieurs fois jusqu’à la limite maximale de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cet allongement de délais ne concerne pas exclusivement les projets éoliens.
A noter : l’allongement des délais s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret.
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 paru au JO du 6 janvier 2016