2016 – Du nouveau à prévoir dans la facturation au 01 janvier 2017
L’arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées précise les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
Ces modifications entreront en vigueur le 01 janvier 2017.
Arrêté NOR: EINC1530555A du 28 avril 2016 paru au JO du 05 mai 2016