2016 – Etats des lieux et vétusté
A compter du 01 juin 2016, les états des lieux d’entrée ou de sortie d’une d’habitation principale devront se conformer aux prescriptions du décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret fixe ainsi, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 paru au JO du 31 mars 2016