2016 – Faire sa déclaration de revenus pour les élus percevant des indemnités de fonction
Retenue à la Source
Régime de droit commun
Attention, il faut obligatoirement pour les élus relevant de la Retenue à la Source (droit commun) remplir les cases BY ou CY dans la déclaration annuelle des revenus, et ce, même si la Retenue à la Source est égale à 0.
En effet depuis la loi de finances pour 2002, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la Retenue à la Source doivent mentionner, dans la case BY ou CY du formulaire n°2042 K – Déclaration des revenus, la somme qui correspond au REVENU IMPOSABLE (R) comme calculé ci-dessus.
Si le montant (R) est inférieur ou égal à 0, il est obligatoire d’indiquer 0 dans la case BY ou CY.
A noter : Cela ne modifie en rien l’Impôt sur le Revenu de l’élu, mais modifie le « Revenu Fiscal de Référence ».
En effet, le montant net des indemnités de fonction est ajouté au « Revenu Fiscal de Référence ».
Il est conseillé à l’élu de vérifier sa déclaration pré-remplie par les services des impôts. Il s’est avéré, dans certains cas, que la ligne « Autres revenus imposables connus » intègre le montant des indemnités de fonction, alors même que l’élu est sous le régime de la Retenue à la Source (cas où il n’a pas par courrier émis sa volonté auprès des services des impôts d’être imposé pour ses indemnités de fonction à l’Impôt sur le Revenu).
Dans ce cas, il conviendra de soustraire de la ligne « Autres Revenus imposables connus » le montant des indemnités de fonction. Les cases 1AP ou 1BP permettent de porter le montant corrigé.
Impôt sur le Revenu
Option choisie par l’élu doit informer l’ordonnateur par LRAR
L’élu peut choisir après analyse de sa fiscalité que l’imposition à l’Impôt sur le Revenu lui sera plus favorable.
Dans ce cas, il devra informer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception l’Ordonnateur concerné par le calcul de la Retenue à la Source de sa décision, afin que ce dernier met fin au prélèvement de la Retenue à la Source. Cette option est irrévocable pour toute l’année, elle sera effective tant que l’élu n’aura pas fait connaitre un avis contraire par LRAR, avant le 01 janvier.
Il faudra alors pour déclarer en ligne AP ou BP de la déclaration 2042 K, le montant brut des indemnités de fonction, augmenté de la cotisation au régime de retraite par rente versée par la ou les collectivités et diminué de la part déductible de la CSG, de la cotisation IRCANTEC et des cotisations sociales obligatoires (s’il y a lieu).