2016 – Formation des Élus – à compter du 01/01/2016
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat
Formation des élus (article L. 2123-14 et L. 2123-12 du CGCT)
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne pourra être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de fonctionnement ne pourront excéder 20 % même montant.
Attention : les majorations d’indemnités éventuellement appliquées sur le fondement de l’article L. 2123-22 (notamment les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement, les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons) devront être prises en compte dans ce calcul.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui ne seront pas consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne pourront être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.