Le transport scolaire relève de la compétence des départements (article L.  213-11 du code de l’éducation et article L3111-17 code des transports).  Néanmoins, la loi NOTRe a prévu que les régions,  aux côtés des
intercommunalités urbaines, auront en charge, dès le 1er septembre 2017,  l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires. Le Conseil départemental peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements d’enseignements et associations (article L3111-9 du code des transports). La convention ainsi passée est laissée à la libre appréciation des parties, eu égard au niveau de service et aux conditions de financement du service.

En vertu de l’article L. 213-11 du code de l’éducation, il incombe au département de décider la gratuité du service de transport scolaire ou de déterminer son taux de participation, et donc celui laissé à la charge des
familles. Mais le Conseil départemental ne peut pas déterminer la participation des communes qui souhaitent prendre en charge une partie des frais des familles.

Le code de l’éducation ne prévoit effectivement aucune obligation financière des communes en matière de transport scolaire. Il s’agit d’une faculté laissée à une commune ou un EPCI de demander au département l’organisation d’un ramassage scolaire local, celle ou celui-ci pouvant par la suite tenter de trouver un accord sur le financement avec les communes voisines concernées. Le financement du ramassage scolaire par les communes de résidence peut intervenir dans le cadre de l’article L. 212-8 du code de l’éducation si celles-ci donnent leur accord.

La commune peut donc décider de prendre en charge le coût du ramassage scolaire à la charge des familles par une délibération du conseil municipal.