2016 – Les pièces justificatives à produire au comptable
A compter du 23 janvier 2016, une nouvelle liste des pièces justificatives des dépenses par les collectivités auprès du comptable est applicable.
Lors du mandatement d’une dépense, l’ordonnateur (collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé) doit produire, aux comptables publics assignataires de la collectivité, les pièces justificatives fixées dans le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 paru au JO du 22 janvier 2016