2016 – Maire – Indemnité de fonction des Maires – à compter du 01/01/2016
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat
Indemnités de fonction des maires (articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT)
- Communes de moins de 1 000 habitants
ne feront plus l’objet d’une délibération du conseil municipal, le montant prévu par la loi sera fixe et ne sera plus un simple plafond. Le conseil municipal ne pourra plus les diminuer. - Communes de 1 000 habitants et plus,
pourront être réduites après délibération du conseil municipal, mais uniquement à la demande du maire.