2016 – Modèle d’autorisation de dépôt temporaire du corps d’un défunt dans un caveau provisoire
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.
Commune de …
Le Maire de la commune de …
Vu les articles R. 2213-29 et R. 2213-30, R. 2213-26 et R. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du … présenté par M. (nom, prénoms et adresse) … (lien de parenté), personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ;
Après avoir vérifié que les formalités relatives à la déclaration de décès ont été effectuées en ce qui concerne
M … (nom et prénoms), domicilié(e) à …
Décédé(e) le … à … heures … à (commune du lieu de décès) … ;
Considérant l’autorisation de fermeture du cercueil en date du …délivrée par l’officier de l’état civil de la commune du lieu de décès ;
Considérant la demande de dépôt temporaire du défunt dans (indiquer la solution retenue) :
- Un édifice culturel (préciser lequel, adresse)
- le dépositoire (adresse)
- le caveau provisoire communal au cimetière
- à la résidence du défunt
- à celle d’un membre de la famille (adresse)
Du … Au …, soit … jours, dimanches et jours fériés inclus,
Autorise (choisir quelle solution)
(1) Le dépôt temporaire du corps du défunt, tel qu’il est dit, est autorisé sous réserve que le corps soit placé dans un cercueil en bois d’au moins 22 millimètres d’épaisseur avec une garniture agréée.
(2) Le dépôt temporaire du corps du défunt, tel qu’il est dit, est autorisé sous réserve que le corps soit enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique et placé dans un cercueil hermétique agréé.
(3) En outre, s’agissant d’un dépôt en caveau provisoire, un fonctionnaire de police assistera à la mise en bière et à la fermeture du cercueil, y apposera les scellés et assistera à la levée du corps ainsi qu’à son inhumation.
Un exemplaire de la présente autorisation est remis au fonctionnaire de police
(4) Il est précisé qu’au-delà du 30ème jour le séjour du cercueil est soumis au versement d’une redevance fixée par le conseil minicipal.
A … Le …
Le Maire
(1) Pour le dépôts temporaires pendant 6 jours maximum.
(2) Pour les dépôts temporaires au-delà de 6 jours.
(3) En cas de dépôt temporaire en caveau provisoire.
(4) Si le conseil municipal a institué cette redevance.