2016 – Modèle de délib. – Acquisition bien immobilier
Commune deExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal |
|
| Date de Convocation | L’an ………………………………………………………………………………….
Le ………………………………………… à …………………………. heures Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M ……………………………………………………. Étaient présents : Formant la majorité des membres en exercice. Absents : M ……………………………………………………. a été élu secrétaire. Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que : La commune souhaite …….……(exposé les motifs ) Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, Vu l’avis de (l’autorité compétente) rendu le……..ou réputé donné (à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité), Considérant le bien immobilier sis à…………., propriété de la commune de ……., Considérant que le projet d’opérations immobilières porte sur l’acquisition……(nature du bien) conformément au 1° ou 2° ou 3° de l’article L1311-10 du CGCT, Considérant que ce bien doit suivre la procédure prévue à l’article 5 du décret visé, Considérant que ce projet doit être précédé d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État, Considérant que le service de l’État (à préciser le nom) a rendu un avis……le………….estimant la valeur vénale dudit bien à……euros, Après en avoir délibéré (modalités du vote à préciser), le conseil municipal – décide l’acquisition de la propriété immobilière sise à……(références cadastrales) moyennant ……..euros, – autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition d’immeubles (et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce) en la forme administrative ou à procéder à cette acquisition par acte notarié, – charge le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition ou de la réception ou l’authentification de l’acte d’acquisition immobilière passé en la forme administrative – fixe à……..euros la valeur vénale de la propriété acquise en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques.
Fait à ………………………………….. , Extrait certifié conforme
|
| Nombre de Conseillers
En exercice ……………………… Présents ……………………… Votants ……………………… |
|
| N° …………………………………………. | |
| acquisition
d’un bien immobilier |
|
| Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération reçue à la (sous-)Préfecture le ……..
et affichée le ……………………………. Le Maire |
|
Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.