2016 – Modèle de Délibération – Protection fonctionnelle des Élus et des Agents Municipaux
Commune deExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal |
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| Date de Convocation | L’an ………………………………………………………………………………….
Le ………………………………………… à …………………………. heures Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M ……………………………………………………. Étaient présents : Formant la majorité des membres en exercice. Absents : M ……………………………………………………. a été élu secrétaire. Le président de séance expose aux membres du Conseil Municipal que : La commune souhaite mettre en place la protection fonctionnelle au maire……(exposé les motifs ) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu l’article L 2123-24 et l’article L2123-35 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 11 alinéa 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires (cas de figure pour les agents municipaux) , Considérant que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux contre les violences ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, Considérant que……………………………….. (à adapter selon vos circonstances locales) . Décide d’instituer le droit à la protection fonctionnelle pour Monsieur ……………dut fait que la maire a été mis en cause pendant l’exercice de ses fonctions , que les propos tenus sont attentatoires à l’honneur et à la considération de la personne de Monsieur le maire
Fait à ………………………………….. , Extrait certifié conforme
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| Nombre de Conseillers
En exercice ……………………… Présents ……………………… Votants ……………………… |
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| N° …………………………………………. | |
| protection fonctionnelle | |
| Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération reçue à la (sous-)Préfecture le ……..
et affichée le ……………………………. Le Maire |
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Modèle présenté à titre indicatif ; il doit être adapté à la situation et aux besoins de chacun.