2016 – Remboursement des frais – à compter du 01/01/2016
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat
Remboursement de frais (article L. 2123-18-2 et L. 5214-8 du CGCT)
- Les membres du conseil municipal, percevant ou non des indemnités de fonction, peuvent bénéficier d’un remboursement par la commune, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, engagés en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal, des commissions, des organismes dans lesquels ils représentent la commune.Le remboursement ne peut excéder le montant horaire du SMIC.
- Les membres du conseil de communauté de communes,
Bénéficient également, dans les mêmes conditions qu’édictées ci-dessus, de la possibilité de se faire rembourser les frais engagés.