2016 – transmission des documents budgétaires
A compter du 18 avril 2016, le décret n°2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires est applicable aux communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), de plus de 50 000 habitants.
Ce décret est issu des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République renforçant la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l’Etat.
Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 paru au JO du 17 avril 2016