2016 – Urbanisme – Division d’une parcelle en deux lots ou plus …
Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, applicable du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 : « Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division (…) d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ». S’il résulte de ces dispositions que la division en deux lots d’une propriété foncière en vue d’y implanter un bâtiment est, à compter de leur entrée en vigueur, désormais soumise aux règles régissant les lotissements, elles n’ont eu ni pour objet ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n’étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration. En l’espèce, une division en deux d’une parcelle en 2006 n’a pas à faire l’objet d’une déclaration préalable alors même que le permis de construire est accordé moins de dix ans après en 2008.
Conseil d’Etat du 20 mai 2016, n°382976