2017/11 PACS – Les partenaires doivent-ils résider dans la commune où ils se pacsent ?
OUI, les partenaires doivent avoir établi leur résidence commune (résidence principale) au plus tard le jour de l’enregistrement du PACS dans la commune où est conclu la convention.
Dans le cas où la condition de résidence commune n’est pas remplie, l’Officier d’état civil délivrera aux partenaires une décision d’irrecevabilité du fait de son incompétence territoriale.