2017/11 PACS – Un partenaire seul souhaite dissoudre la convention PACS qui le lie à son partenaire, est-ce possible ?
OUI, la dissolution d’un PACS peut être la conséquence d’une décision unilatérale de l’un des partenaires.
Dans les faits un PACS peut-être dissous :
- Par le mariage de l’un ou des partenaires,
- Par le décès de l’un ou des partenaires,
- Par la déclaration conjointe des partenaires,
- Par la décision unilatérale de l’un d’eux.
Attention : l’enregistrement de la dissolution de la convention PACS sera faite par :
Pour les PACS conclus avant le 01/11/2017 :
- Devant l’Officier d’état civil de la commune où est situé le tribunal d’instance dans lequel a été enregistré le PACS.
- Devant le Notaire ayant enregistré le PACS.
Pour les PACS conclus à partir du 01/11/2017 :
- Devant l’Officier d’état civil de la commune où a été enregistré le PACS.
- Devant le Notaire ayant enregistré le PACS.
L’Officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’un ou des partenaires est chargé d’informer l’Officier d’état civil de la commune du lieu d’enregistrement du PACS, du mariage, du décès de l’un ou des partenaires.