2017/11 PACS – Un partenaire seul souhaite modifier la convention PACS est-ce possible ?
NON, il faut l’accord des 2 partenaires, la modification du PACS ne peut pas venir d’un seul partenaire.
La convention modificative du PACS doit être écrite et signée par les 2 partenaires. Elle peut être faite devant notaire (acte authentique) ou rédigée directement par les partenaires (acte sous seing privé). La convention modificative doit faire l’objet d’un enregistrement.
La demande d’enregistrement de la convention modificative peut être faite par un seul des partenaires auprès :
Dans le cas d’un PACS conclu à compter du
01 novembre 2017, l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle a été enregistrée la Convention PACS initiale.
Pour les PACS conclus avant le 01 novembre 2017, l’Officier d’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi le Tribunal d’Instance qui a enregistré initialement le PACS.
Et pour les PACS déclarés devant notaire, les modifications seront effectuées par le notaire ayant enregistré le PACS initial.
La mention de modification du PACS doit être portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par l’Officier d’état civil de la commune détentrice de l’acte de naissance.