2017/12 – Fiscalisation des Indemnités de fonction des Elus perçues en 2017
Depuis le 01 janvier 2017 et la loi de finances 2017 (n°2016-1917 du 29/12/2016) les indemnités de fonction ne sont plus soumises au régime de « Retenue à la source ».
Les indemnités de fonction perçues à compter du 01 janvier 2017 sont à déclarer dans la rubrique « Traitements et Salaires » de la déclaration de revenus 2017.
Il appartient à l’élu lui-même de corriger le montant pré-rempli dans sa déclaration de revenus 2017. Il doit déduire de ce montant, l’allocation des frais d’emploi (fraction représentative des frais d’emploi) qui s’élève à 7 896 euros par an pour un mandat et 11 844 euros par an pour plus d’un mandat. Dans le cas, où le mandat a débuté ou s’est terminé dans le courant de l’année, il faudra proratiser le montant de l’allocation des frais d’emploi.
La correction du montant pré-rempli dans la déclaration de revenus 2017 fera l’objet d’une inscription du nouveau montant en case 1AP (déclarant) ou 1BP (conjoint).
- Les collectivités doivent déclarer le montant imposable des indemnités sans déduire l’allocation pour frais d’emploi.
- La collectivité doit informer les élus ayant perçus des indemnités de fonction en 2017 que l’allocation pour frais d’emploi n’a pas été déduite et qu’il appartient aux élus de faire la correction sur leur déclaration de revenus 2017 (case 1AP ou 1BP).
Note du 28/11/2017 de la DGFip « imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 01 janvier 2017«