2017/12 – Le déneigement
Au titre des missions de police municipale prévues à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire se doit d’assurer la commodité de la circulation publique, ce qui comprend ainsi le déneigement des rues, quais, places et voies publiques ouvertes à la circulation publique (voie appartenant au domaine de la collectivité).
Néanmoins, concernant l’entretien des trottoirs, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques une obligation de balayer le trottoir situé devant leur habitation et, le cas échéant, de saler ou sabler cette partie de trottoir. L’obligation de déneigement incombant aux communes, s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation générale. Cette obligation ne concerne pas les voies privées non ouvertes à la circulation générale, faute d’intérêt public.
Dans l’hypothèse où une route départementale traverse une commune, les mesures de déneigement en agglomération relèvent à la fois des pouvoirs de police du Maire et des prérogatives du Conseil Départemental, gestionnaire de la voie (coordination des opérations nécessaires).
Dans la pratique, le Maire est tenu de :
- Prévenir la formation de verglas sur la chaussée et les caniveaux.
- Faciliter la circulation grâce au sablage ou au salage.
- Si nécessaire, procéder à l’élimination de la neige.
Effectivement, il revient aux communes d’organiser un « service hivernal » adapté aux besoins et aux moyens de la collectivité. A défaut de matériel ou des moyens humains en nombre suffisants, une commune peut recevoir le concours d’agriculteurs pour assurer le déneigement.
La mise en œuvre de cette participation est précisée par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 sur le déneigement. Elle doit faire l’objet d’une convention entre le maire et l’intéressé, précisant notamment :
- la désignation des matériels utilisés par l’exploitant et le rappel des obligations administratives ;
- la mise à disposition par la commune des outils destinés aux opérations de déneigement, notamment la nature et le nombre de lames ;
- les obligations incombant à l’exploitant : modalités d’exécution du service, caractère exclusif du concours ;
- les conditions de rémunération du service.
Pour mener à bien sa mission, l’agriculteur utilisera une lame communale montée sur son propre tracteur.
Cette possibilité de confier les travaux de déneigement à un agriculteur est prévue par l’article 10 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Cette activité doit rester accessoire à l’activité agricole et ne pas créer une concurrence déloyale avec les entreprises spécialisées dans le déneigement. La commune est responsable de cette utilisation.
L’article 90 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précise que pour l’accomplissement de cette prestation, l’agriculteur est dispensé de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. En revanche, la commune doit vérifier que l’agriculteur concerné détient le permis de conduire poids lourds (obligation dont les agriculteurs sont exemptés dans le cadre de l’activité normale d’une exploitation agricole mais pas dans le cadre d’une
collaboration au service hivernal de déneigement). Les vitesses maximales autorisées restent celles des véhicules agricoles, soit 25 km/h (40 km/h, si le véhicule a été réceptionné pour cette vitesse et si sa largeur hors tout n’excède pas 2,55 m).
L’agriculteur qui participe au déneigement concourt à une mission d’intérêt général, qu’il soit ou non rémunéré. Dès lors, le dommage dont il est victime relève du régime de la responsabilité sans faute de l’administration.
Le dommage causé par l’agriculteur dans sa mission de déneigement relève du régime de responsabilité des agents publics, qui distingue la faute de service de la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la commune pourra exercer une action récursoire à l’encontre de l’agriculteur. Enfin, si la commune rémunère l’agriculteur pour ses interventions, et que ce dernier utilise exclusivement la lame fournie par celle-ci, l’agriculteur pourra bénéficier de l’assurance contre les accidents du travail souscrite par la collectivité.
Désormais, avec la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2010, les agriculteurs ont la possibilité d’effectuer le salage des voies communales en plus de leur participation au déneigement de celles-ci au moyen d’une lame communale montée sur leurs propres tracteurs et avec leur propre épandeur.