2017 – Accessibilité – Mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dans les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant
Au plus tard le 30 septembre 2017, les Établissements Recevant du Public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Le registre public d’accessibilité mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Le registre public d’accessibilité devra être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des ERP, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. Ce dispositif d’information est accessible par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations.
Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 paru au JO du 30 mars 2017
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité