2017 – Autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
Décret n°2016-1483 du 02 novembre 2016 paru au JO du 04 novembre 2016
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale devra pour sortir du territoire français être muni :
Mineur de Parents Français
- De sa pièce d’identité valide
⇒ Carte d’Identité ou Passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire
⇒ Carte d’Identité ou Passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (Cerfa n°15646*01)
Mineur de Parents Européens
- De sa pièce d’identité valide + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire
⇒Carte d’Identité ou Passeport ou Titre de séjour
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (Cerfa n°15646*01)
Mineur de Parents étrangers autre Pays
- De sa pièce d’identité valide + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire
⇒ Carte d’Identité ou Passeport ou Titre de séjour valide ou Titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (Cerfa n°15646*01)