2017 – Circulation à Vélo – Obligation de porter un casque pour les enfants de moins de 12 ans
Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
A compter du 22 mars 2017, les enfants de moins de 12 ans devront obligatoirement porter un casque dès lors qu’ils seront conducteurs ou passagers d’un vélo.
Le casque devra être attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Les forces de l’ordre pourront procéder à des contrôles, ainsi les adultes transportant ou accompagnant les enfants seront sanctionnables en cas de non-port de casque , d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.