2017 – Etat Civil – Transfert des PACS aux officiers d’état civil à compter du 01/11/2017
Une nouvelle mission est affectée à compter du 01 novembre 2017 aux officiers d’état civil. En effet le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 transfère aux officiers d’état civil l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité.
Le Procureur de la République des Ardennes dans un courrier à l’attention de l’Association des Maires du Département des Ardennes apporte des précisions concernant les communes du ressort du tribunal d’instance de Charleville Mézières.
Le tribunal d’instance de Charleville Mézières n’enregistrera plus aucune déclaration PACS à compter du 06 octobre 2017. (délai nécessaire au transfert des archives du tribunal d’instance vers la commune de Charleville Mézières.
Les futurs partenaires sont invités à se rapprocher de l’officier d’état civil de la mairie de leur domicile afin de convenir d’un rendez-vous, à compter du 01/11/2017, pour l’enregistrement d’un PACS.
Décret n°2017-889 du 06 mai 2017 paru au JO du 10 mai 2017