2017 – La publication du compte rendu du conseil municipal est-elle suffisante sur le site internet de la commune ?
Le compte-rendu est affiché, dans le délai d’une semaine suivant la réunion concernée, à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe (articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales).
L’affichage du compte-rendu en mairie est obligatoire ; sa publication sur le site internet de la commune ne peut être que complémentaire mais non exclusive. Cette diffusion électronique, bien que permettant potentiellement l’information d’un public plus large, ne saurait, à elle seule, être suffisante juridiquement (réponse ministérielle du ministre de l’intérieur, n°44824, en date du 27 juillet 2004).
S’agissant du contenu, il ressort de la responsabilité du maire de préparer les extraits à afficher (arrêt du Conseil d’État, en date du 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement de Macon-Nord) ; les mentions portées sur le compte-rendu font foi jusqu’à preuve du contraire : elles sont tenues pour exactes jusqu’à leur éventuelle contestation et l’apport de la preuve de leur inexactitude.
Cette vigilance ne peut s’envisager que dès la publication du compte-rendu car il n’existe aucune obligation juridique pour un maire de transmettre le projet aux conseillers municipaux avant publication.
Le contenu n’est pas susceptible de contestation pour excès de pouvoir ; toutefois, le juge administratif peut être saisi par une personne, membre ou non du conseil municipal, qui s’estime être victime de propos diffamatoires et/ou injurieux.