2020 – Modèle délibération Indemnités de fonction
L’an ………………………………………………………………………………….
Le ………………………………………… à …………………………. heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M
Etaient présents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
…………………………………………………………………………………………………………………….
M ……………………………………………………. a été élu secrétaire.
Le président de séance expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du maire, le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du…. constatant l’élection du maire et de …. adjoints, (indiquer le nombre d’adjoints)
Vu les arrêtés municipaux en date du…. portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames …. adjoints (et ……. conseillers municipaux)
Si nécessaire
(Considérant la volonté exprimée par M …….., Maire de la Commune de percevoir …… % du taux maximal de l’indemnité de Maire,)
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints (et des conseillers municipaux) pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
(Considérant que pour une commune de …. habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser …%)
Considérant que pour une commune de …. habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser …%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide, avec effet au ….2020 :
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions (du maire,) des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
(- maire : … % de l’indice brut terminal de la fonction publique)
– 1er adjoint : … % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– 2ème adjoint : …% de l’indice brut terminal de la fonction publique
– autres adjoints : … % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– (le cas échéant conseillers municipaux : … % de l’indice brut terminal de la fonction publique)
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Fait à ………………………………….. ,
le ………………………………………..