2017 – Peut-on utiliser une photo prise de l’espace publique ?
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l’auteur une œuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c’est-à-dire non autorisées.
La propriété intellectuelle concerne un produit de l’intellect, une œuvre de l’imagination, ayant une valeur commerciale incluant les œuvres littéraires ou artistiques au sens large, mais aussi les brevets, les processus d’industrialisation, méthode d’affaire ou appellation d’origine. Pour simplifier ne sont pas autorisées les reproductions d’œuvres (peintures, sculptures, monuments, littéraires…) sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits. Seuls les monuments dont les architectes sont morts depuis plus de 70 ans ne nécessitent pas d’autorisation.
Pour utiliser des photos de bâtiments, monuments historiques ou lieux, identifiables, il faut une autorisation de l’architecte/du propriétaire. Ce droit couvre la réalisation 70 ans après la mort de son auteur, propriétaire, architecte. Elles sont protégées 70 ans après le décès du dernier-ayant droit (héritier). Une autorisation est rarement requise car les architectes sont morts depuis plus de 70 ans. Cependant, si le dit monument est modifié, ou complété (éclairage, nouveau bâtiment..), le photographe doit impérativement bénéficier d’une autorisation du nouvel architecte/créateur pour utiliser ses clichés (et ce jusque 70 ans après la mort du créateur qui aura complété l’édifice).
Pour les maisons privées ou autres bâtiments qui ne sont pas distinctement reconnaissables, nul n’est besoin d’obtenir l’autorisation du créateur/architecte. Étant entendu qu’il ressemble à des milliers d’autres.