2017 – Urbanisme – Obligation de travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 paru au JO du 16/06/2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants. Il fait suite à la parution de loi n°2015-992 (article 14) du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
A compter du 01 juillet 2017 entrée en vigueur du décret n°2016-798, il fixe :
♦ Les bâtiments concernés : habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel et aussi les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique.
Sont considérés comme pièces de vie d’établissements d’enseignement au sens de l’article R. 111-23-4 les salles d’enseignement (à l’exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d’activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.
♦ Les caractéristiques acoustiques : des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans les zones particulièrement exposées au bruit.
♦ Les travaux de rénovation importants concernés : travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes.
Un arrêté en date du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants complète le décret en définissant les modalités d’application et notamment les seuils à respecter.
Articles R. 111-23-4 et R. 111-23-5 du Code de la Construction et de l’Habitation