2018/01 Les gens du voyage n’ont plus l’obligation de détenir un livret de circulation
Le décret n°2017-1522 du 02/11/2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe est pris pour l’application des 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
A compter du 05 novembre 2017, les gens du voyage n’ont plus l’obligation de détenir un livre de circulation et d’être rattachés à une commune.
Comme toutes les « personnes sans domicile stable », les gens du voyage sont dorénavant domiciliés de droit soit dans un CCAS ou CIAS, soit dans un organisme agréé de leur choix. Cette domiciliation leur permettant d’avoir accès au service de prestations sociales, à l’exercice des droits civils et de vote, à la délivrance de pièces d’identité et à la réception de courriers.
A titre transitoire, jusqu’au 27 janvier 2019, les personnes précédemment rattachées à une commune et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du CCAS ou du CIAS dont dépend la commune, sous réserve de la production de l’un des justificatifs suivants en cours de validité au 27 janvier 2017 :
- Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune ;
- Un livret spécial ou un livret de circulation ;
- Un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation ;
- Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation.
Par ailleurs le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux est passé de 72 heures à 48 heures.
Décret n°2017-1522 du 02 novembre 2017 paru au JO du 04 novembre 2017