2018/01 Marchés Publics – Nouveaux Seuils pour les procédures formalisées
A partir du 01 janvier 2018, les seuils de déclenchement obligatoire d’une procédure formalisée sont relevés.
- A 221 000 euros HT (contre 209 000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
- A 443 000 euros HT (contre 418 000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fourniture et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
- A 5 548 000 euros HT (conte 5 225 000 euros HT) pour les marches travaux et pour les contrats concessions.