2018 – Accès aux fichiers des permis de conduire et des cartes grises
Les agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux) et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, pourront avoir accès directement au fichier du Système National des Permis de Conduire (SNPC) et au fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater.
S’il n’y a pas d’habilitation donnée par le Préfet à l’Agent (policier municipal ou garde champêtre), ce dernier devra demander les informations nécessaires à l’identification de l’auteur de l’infraction auprès des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données
à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules